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Cette réflexion part :
d'un premier constat : de nombre Coordinateur Planification d'Urgence cumule plusieurs fonctions dont celle de Conseiller en Prévention.
Le second constat : la pandémie de CORONAVIRUS et les autres crises qui ont suivies ici et là, ont mis à mal les titulaires de ces fonctions…

A l'origine de la réflexion: un courriel

Je me permets de solliciter votre avis objectif concernant le cumul des fonctions de fonctionnaire planu et de conseiller en prévention.

Vous n'êtes pas sans savoir que le CP est positionné depuis le 04/08/1996 (loi du bien-être au travail) hors ligne hiérarchique afin de lui permettre d'exercer ses activités en autonomie la plus complète possible. Nous sommes évidemment bien d'accord pour dire que cela ne fait pas de lui un électron libre qui n'a de comptes à rendre à personnes.

Je suis actuellement sollicité par l'Autorité communale (Bourgmestre) pour intégrer la fonction de « fonctionnaire Planu ».

Cela m'intéresse évidemment, mais soulève un certain nombre de questions pour lesquelles je n'ai à ce jour, aucune réponse argumentée sur base légale.

Mes questions pourraient se résumer sous les formes qui suivent :
(…)

Actuellement cette fonction de “fonctionnaire Planu” n'est effectivement pas très documentée dans la réglementation.

Le Centre de Crise a initié cette année différents travaux pour actualiser la réglementation relative à la Planification d'Urgence (dont la problématique de la définition de la fonction et des missions du Planu).

Lors d'un workshop en juin 2016, il fut d'ailleurs suggéré de s'inspirer de ce qui a été défini dans la législation pour la fonction du Conseiller en Prévention. Certains fonctionnaires, dont je fais partie, font le parallèle suivant : “Le fonctionnaire Planu est à la Planification d'Urgence (NPU) ce que le Conseiller en Prévention est au Bien-Etre au Travail”.

Malheureusement, dans les 2 cas, ces fonctions restent des fonctions liées à l'exécution d'un ensemble de missions. Ainsi, même si la réglementation du BET fixe un cadre bien défini du rôle du CP, rien n'empêche l'employeur de confier ce rôle a quelqu'un ayant un autre contrat de travail ; il n'est d'ailleurs pas rare de voir des CP occuper d'autres fonctions au sein des entreprises et des communes…

Nous verrons donc ce que le législateur sortira d'ici 2017 en matière de planification d'urgence.

Cette introduction faite, voici mon avis personnel par rapport à vos questions en ma qualité de CP niveau 2 et fonctionnaire Planu:

Les deux fonctions peuvent-elles être cumulées ?

En dehors des contraintes “temps de travail”, je ne vois pas ce qui empêcherait de pouvoir exercer ces 2 fonctions.
La question à se poser à votre niveau est de déterminer à combien de temps votre mission de CP est-elle prévue : Que dit votre rapport annuel ? Que recommande le SPF ETCS pour votre “entreprise” en terme de temps à consacrer à cette fonction de CP ?

La fonction Planu empiète-t-elle sur la fonction de conseiller en prévention ?

Qu'entendez-vous par là?
Je dirais que si vous êtes amené à faire des contrôles de bâtiments communaux mis à la disposition du public, vous réaliserez des missions double : d'une part, assurer la sécurité des travailleurs dans ces bâtiments (= BET) et d'autre part, celle du public (= NPU)

La fonction Planu fait-elle rentrer le CP dans la LH ?

Pour moi, les missions du Planu étant liées la Planification d'Urgence et donc, à la Sécurité Civile, celui-ci dépend du Bourgmestre qui est le seul habilité en la matière.
Un Planu n'est qu'un conseiller de l'autorité.
Au niveau de l'organigramme, je le placerais comme le CP.

La fonction Planu est-elle officialisée au sein de la commune par un contrat, une convention... ?

Cela dépend d'une commune à l'autre.
Pour ma part, j'avais été engagé à mi-temps comme conseiller en prévention niveau II. Par la suite, j'ai pu obtenir un second mi-temps contractuel pour la Planification d'Urgence.
Dans tous les cas, et comme cette fonction peut être exercée par quelqu'un déjà sous un autre contrat, cette fonction est généralement officialisée par une délibération du Collège, voire du Conseil. Après, cela se matérialise également par les comptes-rendus des réunions de la Cellule de Sécurité ainsi que par le fait d'informer le Gouverneur du nom du Planu.

Est-elle rémunérée ? Si oui, sur quelle base ?

Tout comme pour le CP, il n'y a pas de rémunération spécifique pour la fonction de Planu… Cela dépend généralement du diplôme des “titulaires”.
Mais il n'est pas impossible que certaines communes rétribuent autrement l'une ou l'autre prestation (garde, rappel, etc.).
En tout cas pour l'instant, à ma connaissance, il n'y a pas de base légale au niveau fédéral ou régional.

Si non, cela fait-il du fonctionnaire Planu un travailleur volontaire ?

Non le Planu n'est pas un travailleur volontaire…
Le Planu exerce ses missions dans le cadre du contrat de travail qui le lie à la Commune.
Mais oui, souvent, les Planus sont des “volontaires désignés” qui ne savent pas toujours dans quoi ils s'embarquent ;-)

Quelle est sa responsabilité au civil, au pénal ?

Dans le cadre de notre association, cette question a été posée à des assureurs. Il n'y a actuellement pas de jurisprudence spécifique en la matière.
De l'avis général, les responsabilités tant au civil qu'au pénal seraient les mêmes que celles du CP.

La personne peut-elle refuser, voire démissionner de la fonction de Planu, et si oui, sous quelle forme ?


Oui, une personne peut refuser d'assurer cette fonction.
Oui, elle peut demander à être relevée de cette fonction.
Les modalités sont à déterminer au sein de chaque commune.

Une dernière chose:

de part la disponibilité dans laquelle il s'engage (une situation d'urgence pouvant arriver n'importe vraiment quand), il est important que le Planu ne soit pas seul et qu'il puisse compter sur d'autres personnes dont, au moins, un Planu-Adjoint…

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  • Dernière modification : il y a 19 mois
  • de Didier LANOTTE