Cette page affiche la première section des pages modifiées dernièrement (de la plus récente à la plus ancienne)
RGPD : dispositions dans l'AR pour le traitement des données
Avec l'arrivée du RGPD, certaines questions se posaient dans le traitement des données à caractères personnels dans le cadre de la planification d'urgence.
Lors de la préparation du nouvel Arrêté Royal "Planification d'Urgence" du 22 mai 2019, abrogeant celui de 2006, l'Autorité de protection des données a remis un avis le 19 décembre 2018 (Avis n°144/2018).
De cet avis, certaines précisions ont été apportées à l'Arrêté Royal et peuvent ainsi justifier le traitement de données à caractères personnels (tout en respectant les autres dispositions du RGPD) :
Article 51), § 2. Les données de contact visées au présent article comprennent les noms, fonctions, numéros de téléphone et de fax, adresses, adresses électroniques et heures de contact nécessaires pour joindre le plus rapidement possible les personnes, en ce compris les experts, dont il ressort de leur fonction ou mission qu’elles doivent pouvoir être contactées par l’autorité compétente dans le cadre de la gestion d’une situation d’urgence.
Article 62), § 5. Les données de contact visées au présent article comprennent les noms, fonctions, numéros de téléphone et de fax, adresses, adresses électroniques et heures de contact nécessaires pour joindre dans l’urgence les acteurs spécifiquement concernés par le risque. .
Article 6, § 6. Les acteurs spécifiquement concernés par le risque au sens du présent article peuvent être :
- des autorités, services et personnes qui en raison de leur mission ou fonction ont un rôle à jouer dans le cadre de la gestion d’une situation d’urgence couverte par le champ d’application du PPUI ;
- des collectivités, entreprises, établissements et personnes qui en raison de leur localisation ou de leur activité sont susceptibles d’être à l’origine une situation d’urgence couverte par le champ d’application du PPUI ou d’aggraver ses conséquences dommageables ;
- des collectivités, entreprises, établissements et personnes qui, en raison de leur localisation ou de leur activité sont particulièrement exposées aux conséquences dommageables d’une situation d’urgence couverte par le champ d’application du PPUI ;
- toute autre autorité, service, collectivité, entreprise, établissement ou personne que l’autorité compétente estime devoir pouvoir contacter dans le cadre de la gestion d’une situation d’urgence couverte par le champ d’application du PPUI, le cas échéant en qualité d’expert.
Les dossiers
Un des buts est de centraliser des informations, des liens, des outils, etc. liés à une thématique.
Liste des dossiers
CC-Com : infrastructures
Page en cours d'édition ⇒ contenu à compléter et structurer - mise en page à réaliser
Page regroupant quelques réflexions concernant les équipements à avoir pour un CC-Com fonctionnel.
L'objectif de cette page est de permettre aux PLANUs de s'équiper au mieux et en cas de travaux de rénovation ou constructions, de faire prévoir le nécessaire.
Certaines communes ont pris l'option, sous couvert d'accords, d'utiliser les locaux de leur Zone de Police ou de leur Zone de Secours qui sont généralement mieux équipés pour ce genre de situations et, parfois même, maintenus en permanence opérationnels.
Ces réflexions seront à soumettre à l'Autorité et à la Cellule de Sécurité afin de déterminer les meilleurs choix compte-tenus des besoins réels ou prévisibles ; par exemple, est-ce que les risques sur le territoire communal nécessiteraient de disposer d'un équipement permettant la vidéo-conférence-sécurisée avec une autorité supérieure ou avec des experts externes ?
Banque Carrefour des Entreprises
ASBL PLANU.be,informations relatives à l'entreprise
<< Billets récents | Anciens billets >>