Différences
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fr:asbl:statuts [23/12/2023 20:35] – ↷ Nom de la page changé de fr:asbl:statuts à fr:asbl:statuts_old Didier LANOTTE | fr:asbl:statuts [24/12/2023 07:37] – Didier LANOTTE | ||
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+ | ===== Statuts de l'ASBL PLANU.be, v.2 ===== | ||
+ | <WRAP center round centeralign caution > | ||
+ | **--- Statuts version 2 ---**\\ | ||
+ | Adaptés par l' | ||
+ | conformément aux dispositions de la loi du 29 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations. | ||
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+ | [[fr: | ||
+ | {{ : | ||
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+ | <WRAP center box> | ||
+ | [[asbl: | ||
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+ | ==== TITRE I - DE LA DENOMINATION – DU SIEGE SOCIAL – DE LA DUREE ==== | ||
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+ | === Article 1 === | ||
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+ | L’association prend pour dénomination : « Association Professionnelle belge des acteurs de la Planification d’Urgence | ||
+ | |||
+ | |||
+ | === Article 2 === | ||
+ | |||
+ | Son siège social est établi en Belgique, en Région wallonne à 5000 NAMUR, rue de Fer, 42. Il ne pourra être transféré dans un autre lieu de Belgique que par une décision de l’Assemblée générale, conformément à la Loi. | ||
+ | |||
+ | L’association est constituée pour une durée indéterminée. | ||
+ | |||
+ | |||
+ | ==== TITRE II - DU BUT SOCIAL POURSUIVI ==== | ||
+ | |||
+ | === Article 3 === | ||
+ | |||
+ | L’association a pour but, en dehors de toute espèce d’appartenance religieuse, philosophique ou politique, de regrouper les Coordinateurs et Coordinatrices planification d’urgence au sens des dispositions légales régissant cette matière en Belgique, ainsi que les personnes spécifiquement formées en planification d’urgence, | ||
+ | * développer, | ||
+ | * de faire connaître la fonction de Coordinateur et Coordinatrice planification d’urgence et des autres intervenants par toutes les voies que l’association jugera utiles (site Internet, articles de presse, cartes blanches, etc.) ; | ||
+ | * d’assurer toute tâche qui lui serait confiée par les autorités publiques dans le cadre d’une mission légale ; | ||
+ | * d’établir un lien permanent avec toutes structures liées à la planification d’urgence et à la gestion de crise; | ||
+ | * de participer à des échanges internationaux avec des organisations similaires ; | ||
+ | * d’organiser des manifestations et évènements se rapportant directement ou indirectement à son objet ; | ||
+ | * de défendre les intérêts moraux et matériels collectifs des Coordinateurs et Coordinatrices planification d’urgence. | ||
+ | |||
+ | L’association entend également : | ||
+ | * rassembler pour défendre, tant d’un point de vue personnel qu’institutionnel, | ||
+ | * contribuer à la reconnaissance et à la promotion de l’excellence professionnelle au travers de l’information, | ||
+ | * promouvoir la reconnaissance de la qualité des Coordinateurs et Coordinatrices planification d’urgence par l’amélioration de leurs conditions de travail, l’obtention de statuts professionnels propres. | ||
+ | |||
+ | L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à ses buts. | ||
+ | |||
+ | ==== TITRE III - DES MEMBRES ==== | ||
+ | |||
+ | === Section I - Admission === | ||
+ | |||
+ | === Article 4 === | ||
+ | |||
+ | §1er. L’association est composée de membres effectifs et adhérents, de membres d’honneur ou autres, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. | ||
+ | |||
+ | Le nombre des membres effectifs, limité à vingt et un, ne peut être inférieur à trois. | ||
+ | Le nombre des membres adhérents est illimité. | ||
+ | |||
+ | §2. En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l’exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l’éventuel Règlement d’Ordre Intérieur. | ||
+ | |||
+ | === Article 5 === | ||
+ | |||
+ | § 1. Est membre adhérent toute personne physique ou morale en ordre de cotisation. | ||
+ | |||
+ | Toute personne qui désire devenir membre adhérent doit adresser sa demande écrite à l’Organe d’Administration (OA) au moyen du formulaire de demande fourni par l’association. | ||
+ | |||
+ | §2. Sont membres effectifs, les comparants au présent acte, fondateurs ou associés, ainsi que toute personne morale ou physique qui souhaite s’investir dans la gestion et le fonctionnement de l’ASBL. | ||
+ | |||
+ | Toute personne qui désire devenir membre effectif doit adresser sa demande écrite à l’OA au moyen du formulaire de demande fourni par l’association. La décision est prise à la majorité des deux tiers. | ||
+ | |||
+ | Pour devenir membre effectif, il faut remplir les conditions suivantes : | ||
+ | * Personnes physiques : | ||
+ | * être majeur | ||
+ | * être membre adhérent en ordre de cotisation | ||
+ | * exercer la profession de Coordinateur ou Coordinatrice planification d’urgence ou exercer une activité professionnelle dans le secteur de la Planification d’Urgence ou en rapport direct ou indirect avec celle-ci en Belgique | ||
+ | * Personnes morales : | ||
+ | * être une administration, | ||
+ | * Chaque personne morale désignera une personne physique (et éventuellement un(e) suppléant(e)) chargée de les représenter au sein de l’association. | ||
+ | |||
+ | A titre exceptionnel, | ||
+ | |||
+ | § 3. L’OA peut accorder le titre de membre d’honneur à toute personne physique ou morale souhaitant apporter son concours à l’association et qui serait ainsi appelée à faire partie soit d’un comité de parrainage soit d’un comité scientifique. Cette qualité peut être cumulée avec celle de membre effectif ou adhérent de l’association. | ||
+ | |||
+ | === Article 6 === | ||
+ | |||
+ | Le candidat non admis en tant que membre adhérent ou effectif ne peut se représenter qu’après une année à compter de la date de la décision de l’Organe d’administration ou, s’il ne répondait pas à l’une des conditions nécessaires pour devenir membre, à partir du moment où il remplit cette condition. | ||
+ | |||
+ | === Section II - Démission, exclusion, suspension === | ||
+ | |||
+ | === Article 7 === | ||
+ | |||
+ | §1er. Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission à l’association. | ||
+ | |||
+ | §2. L’exclusion d’un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. | ||
+ | |||
+ | Le non-respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d’être présent, représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, | ||
+ | |||
+ | §3. L’OA peut suspendre le membre visé, jusqu’à décision de l’Assemblée générale. | ||
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+ | === Article 8 === | ||
+ | |||
+ | Le membre démissionnaire, | ||
+ | |||
+ | === Article 9 === | ||
+ | |||
+ | L’OA tient un registre des membres conformément à la loi. | ||
+ | |||
+ | === Article 10 === | ||
+ | |||
+ | Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association. | ||
+ | |||
+ | ==== TITRE IV - DES COTISATIONS ==== | ||
+ | |||
+ | === Article 11 === | ||
+ | |||
+ | Les membres paient une cotisation annuelle. | ||
+ | |||
+ | Le montant de la cotisation ne pourra jamais être supérieur à 2.500.-euros l’année. | ||
+ | |||
+ | ==== TITRE V - DE L’ASSEMBLEE GENERALE ==== | ||
+ | |||
+ | === Article 12 === | ||
+ | |||
+ | L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. | ||
+ | |||
+ | === Article 13 === | ||
+ | |||
+ | L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. | ||
+ | |||
+ | Sont notamment réservées à sa compétence : | ||
+ | \\ 1) les modifications aux statuts ; | ||
+ | \\ 2) la nomination et la révocation des administrateurs ; | ||
+ | \\ 3) le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, | ||
+ | \\ 4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, | ||
+ | \\ 5) l’approbation des budgets et des comptes ; | ||
+ | \\ 6) la dissolution volontaire de l’association ; | ||
+ | \\ 7) les exclusions de membres ; | ||
+ | \\ 8) la transformation de l’association en société à finalité sociale ; | ||
+ | \\ 9) toutes les hypothèses où les statuts l’exigent. | ||
+ | |||
+ | === Article 14 === | ||
+ | |||
+ | Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, au cours du premier trimestre. | ||
+ | |||
+ | L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d’administration, | ||
+ | |||
+ | === Article 15 === | ||
+ | |||
+ | Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil d’administration par courriel adressé au moins huit jours avant l’Assemblée. Le courriel sera signé et transmis par le Secrétaire ou le Président au nom de l’OA. | ||
+ | |||
+ | La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion. | ||
+ | |||
+ | L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l’ordre du jour. | ||
+ | |||
+ | === Article 16 === | ||
+ | |||
+ | Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’Assemblée générale. Il peut se faire représenter par un mandataire porteur d’une procuration à condition que ce dernier possède lui-même la qualité de membre effectif. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une procuration. | ||
+ | |||
+ | L’OA peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité d’observateur ou de consultant. | ||
+ | |||
+ | === Article 17 === | ||
+ | |||
+ | L’Assemblée générale est présidée par le Président de l’OA. A défaut par l’administrateur présent le plus âgé. | ||
+ | |||
+ | === Article 18 === | ||
+ | |||
+ | L’Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, | ||
+ | |||
+ | En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante. | ||
+ | |||
+ | Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions. | ||
+ | |||
+ | Toutefois, lorsqu’une décision aura été prise par l’Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, | ||
+ | |||
+ | Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, | ||
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+ | === Article 19 === | ||
+ | |||
+ | L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, | ||
+ | |||
+ | === Article 20 === | ||
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+ | Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite à l’OA avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation. | ||
+ | |||
+ | Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, | ||
+ | |||
+ | ==== TITRE VI - DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION ==== | ||
+ | |||
+ | === Article 21 === | ||
+ | |||
+ | L’association est administrée par un OA composé de trois personnes au moins, nommés par l’Assemblée générale pour un terme de 3 ans, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d’administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l’association. | ||
+ | |||
+ | Les membres sortants de l’OA sont rééligibles. | ||
+ | |||
+ | La gestion journalière de l’association peut être assurée par un Administrateur délégué choisi au sein des membres de l’OA. L’Administrateur délégué agit alors dans le cadre des objectifs fixés par l’OA auquel il fait rapport régulier de sa gestion. | ||
+ | |||
+ | === Article 22 === | ||
+ | |||
+ | En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’Assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace. | ||
+ | |||
+ | === Article 23 === | ||
+ | |||
+ | L’OA désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, | ||
+ | |||
+ | Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. | ||
+ | |||
+ | En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents. | ||
+ | |||
+ | L’OA peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement. | ||
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+ | === Article 24 === | ||
+ | |||
+ | L’OA se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque fois qu’un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président ou le Secrétaire ou, à défaut, par l’administrateur délégué, par courriel ou même verbalement, | ||
+ | |||
+ | L’OA délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés. | ||
+ | |||
+ | Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes. | ||
+ | |||
+ | Seule l’admission d’un nouveau membre réclame un quorum de présence de 50 % et une majorité des deux tiers des voix. Un administrateur peut se faire représenter à l’OA par un autre administrateur, | ||
+ | En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée. | ||
+ | |||
+ | Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, | ||
+ | |||
+ | === Article 25 === | ||
+ | |||
+ | L’OA a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, | ||
+ | |||
+ | === Article 26 === | ||
+ | |||
+ | L’OA gère toutes les affaires de l’association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l’association, | ||
+ | |||
+ | Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge. | ||
+ | |||
+ | === Article 27 === | ||
+ | |||
+ | L’OA représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un administrateur délégué. | ||
+ | |||
+ | Les actions judiciaires, | ||
+ | |||
+ | Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, | ||
+ | |||
+ | === Article 28 === | ||
+ | |||
+ | Les administrateurs, | ||
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+ | === Article 29 === | ||
+ | |||
+ | Le Trésorier ou, en son absence, le Président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n’excède pas 100.000,00 EUR. | ||
+ | |||
+ | ==== TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES ==== | ||
+ | |||
+ | === Article 30 === | ||
+ | |||
+ | Un Règlement d’Ordre Intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. | ||
+ | |||
+ | === Article 31 === | ||
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+ | L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Le premier exercice commencera cependant à la date de fondation de l’association. | ||
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+ | === Article 32 === | ||
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+ | Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par l’OA. | ||
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+ | Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à la loi | ||
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+ | === Article 33 === | ||
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+ | Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d’honneur ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite à l’OA avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation | ||
+ | |||
+ | === Article 34 === | ||
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+ | Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée générale désigne un commissaire, | ||
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+ | L’Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors de l’OA. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l’association et de présenter un rapport annuel. | ||
+ | |||
+ | Si la vérification des comptes n’a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l’association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l’approbation des comptes et budgets et à la décharge. | ||
+ | |||
+ | === Article 35 === | ||
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+ | En cas de dissolution de l’association, | ||
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+ | Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une association qui œuvre en Belgique pour les victimes de catastrophe et/ou d’actes terroristes. | ||
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+ | Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l’avoir de l’association, | ||
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+ | Toutes décisions relatives à la dissolution, | ||
+ | |||
+ | === Article 36 === | ||
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+ | Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations. |