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— Statuts version 2 —
Adaptés par l'Assemblée générale du 06/12/2023
conformément aux dispositions de la loi du 29 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations.

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Article 1

L’association prend pour dénomination : « Association Professionnelle belge des acteurs de la Planification d’Urgence », association sans but lucratif. En abrégé : « PLANU.be » asbl.

Article 2

Son siège social est établi en Belgique, en Région wallonne à 5000 NAMUR, rue de Fer, 42. Il ne pourra être transféré dans un autre lieu de Belgique que par une décision de l’Assemblée générale, conformément à la Loi.

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

Article 3

L’association a pour but, en dehors de toute espèce d’appartenance religieuse, philosophique ou politique, de regrouper les Coordinateurs et Coordinatrices planification d’urgence au sens des dispositions légales régissant cette matière en Belgique, ainsi que les personnes spécifiquement formées en planification d’urgence, communication ou gestion de crise, dans un souci d’ouverture et d’accueil, en vue de :

  • développer, par des échanges permanents de connaissances et de bonnes pratiques, les connaissances professionnelles de ses membres et d’étudier toute question ayant trait à la Planification d’Urgence ;
  • de faire connaître la fonction de Coordinateur et Coordinatrice planification d’urgence et des autres intervenants par toutes les voies que l’association jugera utiles (site Internet, articles de presse, cartes blanches, etc.) ;
  • d’assurer toute tâche qui lui serait confiée par les autorités publiques dans le cadre d’une mission légale ;
  • d’établir un lien permanent avec toutes structures liées à la planification d’urgence et à la gestion de crise;
  • de participer à des échanges internationaux avec des organisations similaires ;
  • d’organiser des manifestations et évènements se rapportant directement ou indirectement à son objet ;
  • de défendre les intérêts moraux et matériels collectifs des Coordinateurs et Coordinatrices planification d’urgence.

L’association entend également :

  • rassembler pour défendre, tant d’un point de vue personnel qu’institutionnel, les valeurs et l’éthique qui sous-tendent la pratique du travail de Coordinateurs et Coordinatrices planification d’urgence dans une administration ou institution publique ou dans une structure mixte ou privée mais subordonnée à une autorité publique ;
  • contribuer à la reconnaissance et à la promotion de l’excellence professionnelle au travers de l’information, de la sensibilisation, de la pratique et de l’organisation de la planification d’urgence en Belgique ;
  • promouvoir la reconnaissance de la qualité des Coordinateurs et Coordinatrices planification d’urgence par l’amélioration de leurs conditions de travail, l’obtention de statuts professionnels propres.

L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à ses buts.

Section I - Admission

Article 4

§1er. L’association est composée de membres effectifs et adhérents, de membres d’honneur ou autres, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Le nombre des membres effectifs, limité à vingt et un, ne peut être inférieur à trois. Le nombre des membres adhérents est illimité.

§2. En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l’exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l’éventuel Règlement d’Ordre Intérieur.

Article 5

§ 1. Est membre adhérent toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.

Toute personne qui désire devenir membre adhérent doit adresser sa demande écrite à l’Organe d’Administration (OA) au moyen du formulaire de demande fourni par l’association.

§2. Sont membres effectifs, les comparants au présent acte, fondateurs ou associés, ainsi que toute personne morale ou physique qui souhaite s’investir dans la gestion et le fonctionnement de l’ASBL.

Toute personne qui désire devenir membre effectif doit adresser sa demande écrite à l’OA au moyen du formulaire de demande fourni par l’association. La décision est prise à la majorité des deux tiers.

Pour devenir membre effectif, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Personnes physiques :
  • être majeur
  • être membre adhérent en ordre de cotisation
  • exercer la profession de Coordinateur ou Coordinatrice planification d’urgence ou exercer une activité professionnelle dans le secteur de la Planification d’Urgence ou en rapport direct ou indirect avec celle-ci en Belgique
  • Personnes morales :
  • être une administration, institution, organisme ou association dont l’activité peut être reliée à la Planification d’Urgence
  • Chaque personne morale désignera une personne physique (et éventuellement un(e) suppléant(e)) chargée de les représenter au sein de l’association.

A titre exceptionnel, des membres adhérents en activité professionnelle dans une autre fonction que celle de Coordinateur ou Coordinatrice planification d’urgence, ainsi que des membres admis à la retraite, peuvent être admis en qualité de membres effectifs.

§ 3. L’OA peut accorder le titre de membre d’honneur à toute personne physique ou morale souhaitant apporter son concours à l’association et qui serait ainsi appelée à faire partie soit d’un comité de parrainage soit d’un comité scientifique. Cette qualité peut être cumulée avec celle de membre effectif ou adhérent de l’association.

Article 6

Le candidat non admis en tant que membre adhérent ou effectif ne peut se représenter qu’après une année à compter de la date de la décision de l’Organe d’administration ou, s’il ne répondait pas à l’une des conditions nécessaires pour devenir membre, à partir du moment où il remplit cette condition.

Section II - Démission, exclusion, suspension

Article 7

§1er. Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission à l’association.

§2. L’exclusion d’un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Le non-respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d’être présent, représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au Règlement d’Ordre Intérieur, les fautes graves, les agissements ou paroles qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération dont doit jouir l’association, le décès, la faillite sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre effectif ou adhérent.

§3. L’OA peut suspendre le membre visé, jusqu’à décision de l’Assemblée générale.

Article 8

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Article 9

L’OA tient un registre des membres conformément à la loi.

Article 10

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.

Article 11

Les membres paient une cotisation annuelle.

Le montant de la cotisation ne pourra jamais être supérieur à 2.500.-euros l’année.

Article 12

L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association.

Article 13

L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :
1) les modifications aux statuts ;
2) la nomination et la révocation des administrateurs ;
3) le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
5) l’approbation des budgets et des comptes ;
6) la dissolution volontaire de l’association ;
7) les exclusions de membres ;
8) la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
9) toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.

Article 14

Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, au cours du premier trimestre.

L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d’administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande devra être adressée à l’OA par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l’avance.

Article 15

Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil d’administration par courriel adressé au moins huit jours avant l’Assemblée. Le courriel sera signé et transmis par le Secrétaire ou le Président au nom de l’OA.

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.

L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l’ordre du jour.

Article 16

Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’Assemblée générale. Il peut se faire représenter par un mandataire porteur d’une procuration à condition que ce dernier possède lui-même la qualité de membre effectif. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une procuration.

L’OA peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité d’observateur ou de consultant.

Article 17

L’Assemblée générale est présidée par le Président de l’OA. A défaut par l’administrateur présent le plus âgé.

Article 18

L’Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu’une décision aura été prise par l’Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, l’OA aura la faculté d’ajourner la décision jusqu’à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l’Assemblée générale, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.

Article 19

L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi.

Article 20

Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite à l’OA avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

Article 21

L’association est administrée par un OA composé de trois personnes au moins, nommés par l’Assemblée générale pour un terme de 3 ans, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d’administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l’association.

Les membres sortants de l’OA sont rééligibles.

La gestion journalière de l’association peut être assurée par un Administrateur délégué choisi au sein des membres de l’OA. L’Administrateur délégué agit alors dans le cadre des objectifs fixés par l’OA auquel il fait rapport régulier de sa gestion.

Article 22

En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’Assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.

Article 23

L’OA désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire. Il peut désigner également un Administrateur Délégué.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.

L’OA peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 24

L’OA se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque fois qu’un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président ou le Secrétaire ou, à défaut, par l’administrateur délégué, par courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en OA. Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit OA.

L’OA délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.

Seule l’admission d’un nouveau membre réclame un quorum de présence de 50 % et une majorité des deux tiers des voix. Un administrateur peut se faire représenter à l’OA par un autre administrateur, porteur d’une procuration écrite le désignant nommément. En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le Secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif, justifiant d’un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 25

L’OA a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée générale.

Article 26

L’OA gère toutes les affaires de l’association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion, à un administrateur-délégué à la gestion journalière qu’il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge.

Article 27

L’OA représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un administrateur délégué.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l’association par l’OA.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge.

Article 28

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.

Article 29

Le Trésorier ou, en son absence, le Président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n’excède pas 100.000,00 EUR.

Article 30

Un Règlement d’Ordre Intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 31

L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Le premier exercice commencera cependant à la date de fondation de l’association.

Article 32

Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par l’OA.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à la loi

Article 33

Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d’honneur ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite à l’OA avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation

Article 34

Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.

L’Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors de l’OA. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l’association et de présenter un rapport annuel. Ils sont nommés pour trois ans et rééligibles.

Si la vérification des comptes n’a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l’association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l’approbation des comptes et budgets et à la décharge.

Article 35

En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une association qui œuvre en Belgique pour les victimes de catastrophe et/ou d’actes terroristes.

Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l’avoir de l’association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à un organisme ou une autre association poursuivant un but similaire.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce.

Article 36

Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations.

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  • Dernière modification : il y a 10 mois
  • de Didier LANOTTE