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xyz:nlc [30/07/2019 10:24]
Didier LANOTTE créée
xyz:nlc [30/07/2019 10:52] (Version actuelle)
Didier LANOTTE
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 **Source:** https://​www.avcb-vsgb.be/​fr/​Publications/​nouvelle-loi-communale/​attributions.html **Source:** https://​www.avcb-vsgb.be/​fr/​Publications/​nouvelle-loi-communale/​attributions.html
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 +**[Art. 130 (L. 27.5.1989, M.B. 30.5.1989)].** - La police des spectacles appartient au collège des bourgmestre et échevins; il peut, dans des circonstances extraordinaires,​ interdire toute représentation pour assurer le maintien de la tranquillité publique.
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 +Ce collège exécute les règlements faits par le conseil communal pour tout ce qui concerne les spectacles. Le conseil veille à ce qu'il ne soit donné aucune représentation contraire à l'​ordre public.
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 +**[Art. 130bis.** - Le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière (L. 12.1.2006, M.B. 31.1.2007; M.B. 2.2.2007, err.)].
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 Chapitre III. - Des attributions du bourgmestre Chapitre III. - Des attributions du bourgmestre
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  • Dernière modification: 30/07/2019 10:52
  • par Didier LANOTTE