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Réglementations (liste)

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& FR]] * **Circulaire Ministérielle NPU-5 du 10/12/2009** relative au plan particulier d’urgence et... ive à l’aide médicale urgente; * la Loi du 07/12/1998 organisant un service de police intégré, str... ]] * la Loi du 29/04/2011 créant les centres 112 et l'agence 112; * et tous les AR qui en découlent... * {{fr:reglementations:20230713_decret_wa

Réquisitions (Les)

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: https://droit-public.ulb.ac.be/carnet-de-crise-12-du-14-avril-2020-la-continuite-des-services-essen