Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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fr:reglementations:ar_20190522 [30/06/2019 09:02] – [Dénomination] Didier LANOTTE | fr:reglementations:ar_20190522 [01/12/2019 10:43] (Version actuelle) – Didier LANOTTE | ||
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- | Mise en page à vérifier et liens à créer... | + | * Liens à créer |
+ | * ainsi que vers des pages internes | ||
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- | === Dénomination === | + | ==== Préambule ==== |
+ | Cet Arrêté Royal remplace l' | ||
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+ | ==== Dénomination | ||
**Arrêté royal relatif à la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national** | **Arrêté royal relatif à la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national** | ||
- | ===== Motivation | + | ===== Contenu |
- | Vu les articles 37 et 108 de la Constitution ; | + | Vu les articles 37 et 108 de la [[http:// |
- | Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente, notamment l’article 1er ; | + | Vu la [[https:// |
- | Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux; | + | Vu la [[https:// |
- | Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, notamment les articles 8 et 9, §§ 1er, 2 et 5 ; | + | Vu la [[https:// |
- | Vu la loi du 29 avril 2011 créant les centres 112 et l’agence 112 ; | + | Vu la [[https:// |
- | Vu l’arrêté royal du 23 juin 1971 organisant les missions de la Protection civile et la coordination des opérations lors d' | + | Vu l’[[https:// |
- | Vu l’arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d’urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national ; | + | Vu l’[[https:// |
- | Vu l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d' | + | Vu l’[[https:// |
- | Vu l’arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la Protection civile et modifiant l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’urgence et d’intervention ; | + | Vu l’[[https:// |
- | Considérant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, notamment l’article 17 ; | + | Considérant la [[http:// |
Considérant la nécessité d’adapter la réglementation sur la planification d’urgence locale en vue de la rendre plus conforme aux évolutions de l’actualité et aux enseignements tirés de sa mise en œuvre par les autorités concernées ; | Considérant la nécessité d’adapter la réglementation sur la planification d’urgence locale en vue de la rendre plus conforme aux évolutions de l’actualité et aux enseignements tirés de sa mise en œuvre par les autorités concernées ; | ||
- | Considérant les recommandations formulées par la Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l’aéroport Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l' | + | Considérant les [[https:// |
- | Considérant le fait qu’en juin 2016 des workshops sur les grands thèmes de cet arrêté royal ont été organisés et que les disciplines et les fonctionnaires responsables de la planification d’urgence au niveau des bourgmestres et des gouverneurs y ont participé; | + | Considérant le fait qu’en juin 2016 [[https:// |
- | Vu l' | + | Vu l' |
- | Vu l’avis n°144/2018 de l’Autorité de protection des données, donné le 19 décembre 2018 ; | + | Vu l’[[https:// |
Vu l'avis de l' | Vu l'avis de l' | ||
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* 1° **Autorité compétente** : | * 1° **Autorité compétente** : | ||
* a. **Au niveau communal** : le bourgmestre ; | * a. **Au niveau communal** : le bourgmestre ; | ||
- | * b. **Au niveau provincial et au niveau de l’agglomération bruxelloise** : respectivement le gouverneur et l’autorité de l’agglomération bruxelloise compétente en vertu de l’article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, | + | * b. **Au niveau provincial et au niveau de l’agglomération bruxelloise** : respectivement le gouverneur et l’autorité de l’agglomération bruxelloise compétente en vertu de l’article 48 de la [[http:// |
* 2° **Ministre** : le Ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions, | * 2° **Ministre** : le Ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions, | ||
* 3° **Situation d’urgence** : tout événement qui entraîne ou qui est susceptible d’entraîner des conséquences dommageables pour la vie sociale, comme un trouble grave de la sécurité publique, une menace grave contre la vie ou la santé des personnes et/ou contre des intérêts matériels importants, et qui nécessite la coordination des acteurs compétents, | * 3° **Situation d’urgence** : tout événement qui entraîne ou qui est susceptible d’entraîner des conséquences dommageables pour la vie sociale, comme un trouble grave de la sécurité publique, une menace grave contre la vie ou la santé des personnes et/ou contre des intérêts matériels importants, et qui nécessite la coordination des acteurs compétents, | ||
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* 5° **Cellule de sécurité** : l’organe de concertation multidisciplinaire présidé par l’autorité compétente et chargé d’assister cette dernière dans ses missions de planification d’urgence ; | * 5° **Cellule de sécurité** : l’organe de concertation multidisciplinaire présidé par l’autorité compétente et chargé d’assister cette dernière dans ses missions de planification d’urgence ; | ||
* 6° **Plan d’urgence et d’intervention**, | * 6° **Plan d’urgence et d’intervention**, | ||
- | * a. **Plan général d’urgence et d’intervention**, | + | * a. **Plan général d’urgence et d’intervention**, |
- | * b. **Plan particulier d’urgence et d’intervention**, | + | * b. **Plan particulier d’urgence et d’intervention**, |
* 7° **Plan monodisciplinaire d’intervention** : un document qui règle les modalités d’intervention d’une discipline, conformément au PUI existant ; | * 7° **Plan monodisciplinaire d’intervention** : un document qui règle les modalités d’intervention d’une discipline, conformément au PUI existant ; | ||
* 8° **Plan interne d’urgence** : un document au niveau d’un site, qui établit les mesures matérielles et organisationnelles nécessaires dans le but : | * 8° **Plan interne d’urgence** : un document au niveau d’un site, qui établit les mesures matérielles et organisationnelles nécessaires dans le but : | ||
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* 23° **Direction stratégique** : la représentation d’une discipline au sein du comité de coordination ; | * 23° **Direction stratégique** : la représentation d’une discipline au sein du comité de coordination ; | ||
* 24° **Direction opérationnelle** : la représentation d’une discipline au sein du PC-Ops. | * 24° **Direction opérationnelle** : la représentation d’une discipline au sein du PC-Ops. | ||
- | * 25° **Portal national de sécurité** : la plate-forme de communication sécurisée mise en place par le Centre gouvernemental de Coordination et de Crise afin de permettre l’échange d’informations entre partenaires, | + | * 25° **Portal national de sécurité** : la plate-forme de communication sécurisée mise en place [[https:// |
==== Section II – Champ d’application ==== | ==== Section II – Champ d’application ==== | ||
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Le présent arrêté s’applique : | Le présent arrêté s’applique : | ||
* à la planification d’urgence et à la gestion de situations d’urgence nécessitant une coordination opérationnelle et/ou stratégique, | * à la planification d’urgence et à la gestion de situations d’urgence nécessitant une coordination opérationnelle et/ou stratégique, | ||
- | * et à l’organisation et aux missions des autorités compétentes dans le cadre d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national, visés à l’arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d’urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national. | + | * et à l’organisation et aux missions des autorités compétentes dans le cadre d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national, visés à l’[[https:// |
===== CHAPITRE II – Planification d’urgence à l’échelon communal et provincial ===== | ===== CHAPITRE II – Planification d’urgence à l’échelon communal et provincial ===== | ||
Ligne 148: | Ligne 152: | ||
=== Art. 5.=== | === Art. 5.=== | ||
- | § 1er. Les PGUI comprennent au moins : | + | § 1er. Les PGUI((Art.9 §4 de la Loi du 15/05/2007: Après avoir reçu l' |
* 1° les informations générales relatives à la province ou à la commune concernée, à savoir: | * 1° les informations générales relatives à la province ou à la commune concernée, à savoir: | ||
* a) les données de contact des services opérationnels et stratégiques, | * a) les données de contact des services opérationnels et stratégiques, |