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| ====== AR du 22/05/2019 (M.B. 27/06/2019) ====== | ====== Arrêté Royal du 22/05/2019 (M.B. 27/06/2019) ====== |
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| === Dénomination === | ==== Préambule ==== |
| Arrêté royal relatif à la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national | Cet Arrêté Royal remplace l'Arrêté Royal du 16/02/2006 relatif aux plans d’urgence et d’intervention. |
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| ===== Motivation ===== | ==== Dénomination complète ==== |
| Vu les articles 37 et 108 de la Constitution ;\\ | **Arrêté royal relatif à la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national** |
| Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente, notamment l’article 1er ; | |
| Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux; | |
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| Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, notamment les articles 8 et 9, §§ 1er, 2 et 5 ; | ===== Contenu ===== |
| | Vu les articles 37 et 108 de la [[http://www.senate.be/doc/const_fr.html|Constitution]] ; |
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| Vu la loi du 29 avril 2011 créant les centres 112 et l’agence 112 ; | Vu la [[https://www.civieleveiligheid.be/sites/default/files/1964-07-08_l_xi_aide_medicale_urgente_03-2013.pdf|loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente]], notamment l’article 1er ; |
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| Vu l’arrêté royal du 23 juin 1971 organisant les missions de la Protection civile et la coordination des opérations lors d'évènements calamiteux, de catastrophes et de sinistres ; | Vu la [[https://wallex.wallonie.be/PdfLoader.php?type=doc&linkpdf=7619-6885-68|loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré]], structuré à deux niveaux; |
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| Vu l’arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d’urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national ; | Vu la [[https://www.civieleveiligheid.be/sites/default/files/2007-05-15l_loi_securite_civile_-_05-2019_0.pdf|loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile]], notamment les articles 8 et 9, §§ 1er, 2 et 5 ; |
| Vu l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention ; | |
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| Vu l’arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la Protection civile et modifiant l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’urgence et d’intervention ; | Vu la [[https://www.civieleveiligheid.be/sites/default/files/2011-04-29l_xvi_centres_agence_112.pdf|loi du 29 avril 2011 créant les centres 112 et l’agence 112]] ; |
| Considérant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, notamment l’article 17 ; | |
| | Vu l’[[https://www.civieleveiligheid.be/sites/default/files/1971-06-23r_x_mission_pc.pdf|arrêté royal du 23 juin 1971 organisant les missions de la Protection civile et la coordination des opérations lors d'évènements calamiteux, de catastrophes et de sinistres]] ; |
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| | Vu l’[[https://centredecrise.be/sites/default/files/ar-kb_phase_federale-federale_fase_31012003.pdf|arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d’urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national]] ; |
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| | Vu l’[[https://www.civieleveiligheid.be/sites/default/files/2006-02-16r_xiii-13_plan_urgence_07-2014.pdf|arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention]] ; |
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| | Vu l’[[https://www.civieleveiligheid.be/sites/default/files/explorer/annexes_News/2017-09-20ar_modification_missions_mb.pdf|arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la Protection civile]] et modifiant l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’urgence et d’intervention ; |
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| | Considérant la [[http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1992080552&table_name=loi|loi du 5 août 1992 sur la fonction de police]], notamment l’article 17 ; |
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| Considérant la nécessité d’adapter la réglementation sur la planification d’urgence locale en vue de la rendre plus conforme aux évolutions de l’actualité et aux enseignements tirés de sa mise en œuvre par les autorités concernées ; | Considérant la nécessité d’adapter la réglementation sur la planification d’urgence locale en vue de la rendre plus conforme aux évolutions de l’actualité et aux enseignements tirés de sa mise en œuvre par les autorités concernées ; |
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| Considérant les recommandations formulées par la Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l’aéroport Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l'évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste ; | Considérant les [[https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/news/0000006781/Brochure_Attentats_Terroristes.pdf|recommandations formulées par la Commission d’enquête parlementaire]] chargée d’examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l’aéroport Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l'évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste ; |
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| | Considérant le fait qu’en juin 2016 [[https://centredecrise.be/fr/news/planification-durgence/revision-en-cours-de-la-legislation-en-matiere-de-planification-durgence|des workshops]] sur les grands thèmes de cet arrêté royal ont été organisés et que les disciplines et les fonctionnaires responsables de la planification d’urgence au niveau des bourgmestres et des gouverneurs y ont participé; |
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| | Vu l'article 8 de la [[https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2013121534|loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative]], le présent arrêté est excepté d’analyses d’impact de la réglementation, s’agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale et de l’ordre public ; |
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| Considérant le fait qu’en juin 2016 des workshops sur les grands thèmes de cet arrêté royal ont été organisés et que les disciplines et les fonctionnaires responsables de la planification d’urgence au niveau des bourgmestres et des gouverneurs y ont participé; | Vu l’[[https://www.autoriteprotectiondonnees.be/sites/privacycommission/files/documents/avis_144_2018.pdf|avis n°144/2018 de l’Autorité de protection des données]], donné le 19 décembre 2018 ; |
| Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est excepté d’analyses d’impact de la réglementation, s’agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale et de l’ordre public ; | |
| Vu l’avis n°144/2018 de l’Autorité de protection des données, donné le 19 décembre 2018 ; | |
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| Vu l'avis de l'inspecteur des finances, accrédité auprès du SPF Intérieur, donné le 22 octobre 2018 ; | Vu l'avis de l'inspecteur des finances, accrédité auprès du SPF Intérieur, donné le 22 octobre 2018 ; |
| * 1° **Autorité compétente** : | * 1° **Autorité compétente** : |
| * a. **Au niveau communal** : le bourgmestre ; | * a. **Au niveau communal** : le bourgmestre ; |
| * b. **Au niveau provincial et au niveau de l’agglomération bruxelloise** : respectivement le gouverneur et l’autorité de l’agglomération bruxelloise compétente en vertu de l’article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, dénommés ci-après « le gouverneur » ; | * b. **Au niveau provincial et au niveau de l’agglomération bruxelloise** : respectivement le gouverneur et l’autorité de l’agglomération bruxelloise compétente en vertu de l’article 48 de la [[http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1989011230|loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises]], dénommés ci-après « le gouverneur » ; |
| * 2° **Ministre** : le Ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions, et en ce qui concerne les articles 22 à 37, et l’article 40 du présent arrêté, le Ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions, son délégué, ou la présidence de la cellule chargée de la coordination stratégique désignée par les plans d’urgence et procédures existants au niveau national ; | * 2° **Ministre** : le Ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions, et en ce qui concerne les articles 22 à 37, et l’article 40 du présent arrêté, le Ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions, son délégué, ou la présidence de la cellule chargée de la coordination stratégique désignée par les plans d’urgence et procédures existants au niveau national ; |
| * 3° **Situation d’urgence** : tout événement qui entraîne ou qui est susceptible d’entraîner des conséquences dommageables pour la vie sociale, comme un trouble grave de la sécurité publique, une menace grave contre la vie ou la santé des personnes et/ou contre des intérêts matériels importants, et qui nécessite la coordination des acteurs compétents, en ce compris les disciplines, afin de faire disparaître la menace ou de limiter les conséquences néfastes de l’événement ; | * 3° **Situation d’urgence** : tout événement qui entraîne ou qui est susceptible d’entraîner des conséquences dommageables pour la vie sociale, comme un trouble grave de la sécurité publique, une menace grave contre la vie ou la santé des personnes et/ou contre des intérêts matériels importants, et qui nécessite la coordination des acteurs compétents, en ce compris les disciplines, afin de faire disparaître la menace ou de limiter les conséquences néfastes de l’événement ; |
| * 5° **Cellule de sécurité** : l’organe de concertation multidisciplinaire présidé par l’autorité compétente et chargé d’assister cette dernière dans ses missions de planification d’urgence ; | * 5° **Cellule de sécurité** : l’organe de concertation multidisciplinaire présidé par l’autorité compétente et chargé d’assister cette dernière dans ses missions de planification d’urgence ; |
| * 6° **Plan d’urgence et d’intervention**, dénommé ci-après « PUI » : un document, qui organise la coordination stratégique et règle les grands principes de l’intervention multidisciplinaire : | * 6° **Plan d’urgence et d’intervention**, dénommé ci-après « PUI » : un document, qui organise la coordination stratégique et règle les grands principes de l’intervention multidisciplinaire : |
| * a. **Plan général d’urgence et d’intervention**, dénommé ci-après « PGUI » : un PUI qui contient les directives générales et les informations nécessaires pour assurer la gestion des situations d’urgence, conformément à l’article 9, § 3 et 4, de la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile ; | * a. **Plan général d’urgence et d’intervention**, dénommé ci-après « PGUI » : un PUI qui contient les directives générales et les informations nécessaires pour assurer la gestion des situations d’urgence, conformément à l’article 9, § 3 et 4, de la [[https://www.civieleveiligheid.be/sites/default/files/2007-05-15l_loi_securite_civile_-_05-2019_0.pdf|loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile]] ; |
| * b. **Plan particulier d’urgence et d’intervention**, dénommé ci-après « PPUI » : un PUI qui complète le PGUI par des dispositions additionnelles spécifiques à des risques particuliers, conformément à l’article 9, § 5, de la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile ; | * b. **Plan particulier d’urgence et d’intervention**, dénommé ci-après « PPUI » : un PUI qui complète le PGUI par des dispositions additionnelles spécifiques à des risques particuliers, conformément à l’article 9, § 5, de la [[https://www.civieleveiligheid.be/sites/default/files/2007-05-15l_loi_securite_civile_-_05-2019_0.pdf|loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile]] ; |
| * 7° **Plan monodisciplinaire d’intervention** : un document qui règle les modalités d’intervention d’une discipline, conformément au PUI existant ; | * 7° **Plan monodisciplinaire d’intervention** : un document qui règle les modalités d’intervention d’une discipline, conformément au PUI existant ; |
| * 8° **Plan interne d’urgence** : un document au niveau d’un site, qui établit les mesures matérielles et organisationnelles nécessaires dans le but : | * 8° **Plan interne d’urgence** : un document au niveau d’un site, qui établit les mesures matérielles et organisationnelles nécessaires dans le but : |
| * 23° **Direction stratégique** : la représentation d’une discipline au sein du comité de coordination ; | * 23° **Direction stratégique** : la représentation d’une discipline au sein du comité de coordination ; |
| * 24° **Direction opérationnelle** : la représentation d’une discipline au sein du PC-Ops. | * 24° **Direction opérationnelle** : la représentation d’une discipline au sein du PC-Ops. |
| * 25° **Portal national de sécurité** : la plate-forme de communication sécurisée mise en place par le Centre gouvernemental de Coordination et de Crise afin de permettre l’échange d’informations entre partenaires, tant pour la planification d’urgence, le suivi de grands évènements que la gestion d’incidents et de situations d’urgence. | * 25° **Portal national de sécurité** : la plate-forme de communication sécurisée mise en place [[https://centredecrise.be/fr/content/le-portail-de-securite|par le Centre gouvernemental de Coordination et de Crise]] afin de permettre l’échange d’informations entre partenaires, tant pour la planification d’urgence, le suivi de grands évènements que la gestion d’incidents et de situations d’urgence. |
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| ==== Section II – Champ d’application ==== | ==== Section II – Champ d’application ==== |
| Le présent arrêté s’applique : | Le présent arrêté s’applique : |
| * à la planification d’urgence et à la gestion de situations d’urgence nécessitant une coordination opérationnelle et/ou stratégique, à l’échelon communal ou provincial ; | * à la planification d’urgence et à la gestion de situations d’urgence nécessitant une coordination opérationnelle et/ou stratégique, à l’échelon communal ou provincial ; |
| * et à l’organisation et aux missions des autorités compétentes dans le cadre d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national, visés à l’arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d’urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national. | * et à l’organisation et aux missions des autorités compétentes dans le cadre d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national, visés à l’[[https://centredecrise.be/sites/default/files/ar-kb_phase_federale-federale_fase_31012003.pdf|arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d’urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national]]. |
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| ===== CHAPITRE II – Planification d’urgence à l’échelon communal et provincial ===== | ===== CHAPITRE II – Planification d’urgence à l’échelon communal et provincial ===== |
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| === Art. 5.=== | === Art. 5.=== |
| § 1er. Les PGUI comprennent au moins : | § 1er. Les PGUI((Art.9 §4 de la Loi du 15/05/2007: Après avoir reçu l'agrément du conseil communal, les plans d'urgence et d'intervention visés à l'alinéa 1er sont soumis à l'approbation du gouverneur ou [de l’autorité de l’agglomération bruxelloise compétente en vertu de l’article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises])) comprennent au moins : |
| * 1° les informations générales relatives à la province ou à la commune concernée, à savoir: | * 1° les informations générales relatives à la province ou à la commune concernée, à savoir: |
| * a) les données de contact des services opérationnels et stratégiques, des autorités concernées, des services spécialisés, des centres d’information ainsi que de toute autre personne à laquelle l’autorité compétente estime devoir pouvoir faire appel dans le cadre de la gestion d’une situation d’urgence en raison de ses connaissances ou d’un savoir-faire spécifiques, en qualité d’expert ; | * a) les données de contact des services opérationnels et stratégiques, des autorités concernées, des services spécialisés, des centres d’information ainsi que de toute autre personne à laquelle l’autorité compétente estime devoir pouvoir faire appel dans le cadre de la gestion d’une situation d’urgence en raison de ses connaissances ou d’un savoir-faire spécifiques, en qualité d’expert ; |