Approbation du PGUI Communal [wiki.PLANU.be]

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===== Approbation du PGUI Communal =====

  - Faire valider le PGUI par la Cellule de Sécurité
  - Faire valider le volet PIPS par le Conseil de l'Action Sociale
  - Obtenir l'agrément du Conseil Communal (voir ci-dessous le cadre légal à ce sujet)
  - Obtenir l'approbation du Gouverneur de province ou de l'autorité de l'agglomération bruxelloise (idem)


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[[https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2007051561&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))#Art.9 |Art.9 de la Loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité Civile]]

//§ 4. Dans chaque commune, le bourgmestre établit un plan général d'urgence et d'intervention qui prévoit les directives générales et les informations nécessaires pour assurer la gestion de la situation d'urgence, en ce compris les mesures à prendre et l'organisation des secours.
**Après avoir reçu l'agrément du conseil communal**, les plans d'urgence et d'intervention visés à l'alinéa 1er sont **soumis à l'approbation du gouverneur ou de l'autorité de l'agglomération bruxelloise** compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.//
</WRAP>