Cette version (02/01/2020 12:47) est en ébauche.
Approuvés: 0/1
La version précédemment approuvée (25/12/2019 10:15) est disponible.Diff

Planification d'urgence & le RGPD

Page à continuer…

Depuis l'introduction du RGPD, nous constatons que cette réglementation pose quelques inquiétudes aux PLANUs.
Comment s'assurer qu'on respecte la réglementation ? Que faire si quelqu'un demande à ce qu'on supprime les informations le concernant ? etc.


La présente page essaiera d'apporter une réponse à ces questions ; il est donc très important de citer les références/sources sur lesquelles l'avis sera donné. Il convient donc de garder à l'esprit qu'en l'absence d'avis juridique confirmé, ces avis ne restent qu'informels.


Réglementation

Arrêté Royal du 22/05/2019

Art. 5. - § 1er. Les PGUI comprennent au moins :

  • 1° les informations générales relatives à la province ou à la commune concernée, à savoir:
    • a) les données de contact des services opérationnels et stratégiques, des autorités concernées, des services spécialisés, des centres d’information ainsi que de toute autre personne à laquelle l’autorité compétente estime devoir pouvoir faire appel dans le cadre de la gestion d’une situation d’urgence en raison de ses connaissances ou d’un savoir-faire spécifiques, en qualité d’expert ;
  • (…)
  • § 2. Les données de contact visées au présent article comprennent les noms, fonctions, numéros de téléphone et de fax, adresses, adresses électroniques et heures de contact nécessaires pour joindre le plus rapidement possible les personnes, en ce compris les experts, dont il ressort de leur fonction ou mission qu’elles doivent pouvoir être contactées par l’autorité compétente dans le cadre de la gestion d’une situation d’urgence.

Art. 6. - § 1er. Les PPUI comprennent au minimum :

  • (…)
  • 2° les données relatives aux acteurs spécifiquement concernés par le risque, en ce compris les données de contact ;
  • (…)

§ 2. Les PPUI relatifs à un risque localisé comprennent, en outre :

  • (…)
  • 2° les données générales relatives au risque concerné, en ce compris les éventuels moyens de secours propres au risque ;

(…)

§ 5. Les données de contact visées au présent article comprennent les noms, fonctions, numéros de téléphone et de fax, adresses, adresses électroniques et heures de contact nécessaires pour joindre dans l’urgence les acteurs spécifiquement concernés par le risque. .

§6. Les acteurs spécifiquement concernés par le risque au sens du présent article peuvent être :

  • des autorités, services et personnes qui en raison de leur mission ou fonction ont un rôle à jouer dans le cadre de la gestion d’une situation d’urgence couverte par le champ d’application du PPUI ;
  • des collectivités, entreprises, établissements et personnes qui en raison de leur localisation ou de leur activité sont susceptibles d’être à l’origine une situation d’urgence couverte par le champ d’application du PPUI ou d’aggraver ses conséquences dommageables ;
  • des collectivités, entreprises, établissements et personnes qui, en raison de leur localisation ou de leur activité sont particulièrement exposées aux conséquences dommageables d’une situation d’urgence couverte par le champ d’application du PPUI ;
  • toute autre autorité, service, collectivité, entreprise, établissement ou personne que l’autorité compétente estime devoir pouvoir contacter dans le cadre de la gestion d’une situation d’urgence couverte par le champ d’application du PPUI, le cas échéant en qualité d’expert.

Sources documentaires


Entrer votre commentaire. La syntaxe wiki est autorisée:
Z Z O Y J
 
  • fr/planu_et_rgpd.txt
  • Dernière modification: 02/01/2020 12:47
  • par Didier LANOTTE