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fr:planu_et_rgpd [12/04/2019 16:13]
Didier LANOTTE
fr:planu_et_rgpd [02/01/2020 12:47] (Version actuelle)
Didier LANOTTE [Sources documentaires]
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 ====== Planification d'​urgence & le RGPD ====== ====== Planification d'​urgence & le RGPD ======
  
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-Page à continuer... +
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-<WRAP center tip> +<WRAP center tip> Depuis l'​introduction du RGPD, nous constatons que cette réglementation pose quelques inquiétudes aux PLANUs.\\ 
-Depuis l'​introduction du RGPD, nous constatons que cette réglementation pose quelques inquiétudes aux PLANUs.\\ +Comment s'​assurer qu'on respecte la réglementation ? Que faire si quelqu'​un demande à ce qu'on supprime les informations le concernant ? etc. </​WRAP>​
-Comment s'​assurer qu'on respecte la réglementation ?  Que faire si quelqu'​un demande à ce qu'on supprime les informations le concernant ? etc. +
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-<wrap em>La présente page essaiera d'​apporter une réponse à ces questions ; il est donc très important de citer les références/​sources sur lesquelles l'avis sera donné. ​ Il convient donc de garder à l'​esprit qu'en l'​absence d'avis juridique confirmé, ces avis ne restent qu'​informels.</​wrap> ​ + 
 +<wrap em>La présente page essaiera d'​apporter une réponse à ces questions ; il est donc très important de citer les références/​sources sur lesquelles l'avis sera donné. Il convient donc de garder à l'​esprit qu'en l'​absence d'avis juridique confirmé, ces avis ne restent qu'​informels.</​wrap>​
  
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 +==== Réglementation ​ ====
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 +=== Arrêté Royal du 22/05/2019 ===
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 +<WRAP center round box >
 +**Art. 5. - § 1er.** Les PGUI comprennent au moins : 
 +  * 1° les informations générales relatives à la province ou à la commune concernée, à savoir:
 +    * a) les données de contact des services opérationnels et stratégiques,​ des autorités concernées,​ des services spécialisés,​ des centres d’information ainsi que de toute autre personne à laquelle l’autorité compétente estime devoir pouvoir faire appel dans le cadre de la gestion d’une situation d’urgence en raison de ses connaissances ou d’un savoir-faire spécifiques,​ en qualité d’expert ;
 +  * (...)
 +  * § 2. Les données de contact visées au présent article comprennent les noms, fonctions, numéros de téléphone et de fax, adresses, adresses électroniques et heures de contact nécessaires pour joindre le plus rapidement possible les personnes, en ce compris les experts, dont il ressort de leur fonction ou mission qu’elles doivent pouvoir être contactées par l’autorité compétente dans le cadre de la gestion d’une situation d’urgence.
 +
 +**Art. 6. - § 1er.** Les PPUI comprennent au minimum :
 +  * (...)
 +  * 2° les données relatives aux acteurs spécifiquement concernés par le risque, en ce compris les données de contact ;
 +  * (...)
 +
 +**§ 2.** Les PPUI relatifs à un risque localisé comprennent,​ en outre :
 +  * (...)
 +  * 2° les données générales relatives au risque concerné, en ce compris les éventuels moyens de secours propres au risque ;
 +
 +(...)
 +
 +**§ 5.** Les données de contact visées au présent article comprennent les noms, fonctions, numéros de téléphone et de fax, adresses, adresses électroniques et heures de contact nécessaires pour joindre dans l’urgence les acteurs spécifiquement concernés par le risque. .
 +
 +**§6.** Les acteurs spécifiquement concernés par le risque au sens du présent article peuvent être :
 +  * des autorités, services et personnes qui en raison de leur mission ou fonction ont un rôle à jouer dans le cadre de la gestion d’une situation d’urgence couverte par le champ d’application du PPUI ;
 +  * des collectivités,​ entreprises,​ établissements et personnes qui en raison de leur localisation ou de leur activité sont susceptibles d’être à l’origine une situation d’urgence couverte par le champ d’application du PPUI ou d’aggraver ses conséquences dommageables ;
 +  * des collectivités,​ entreprises,​ établissements et personnes qui, en raison de leur localisation ou de leur activité sont particulièrement exposées aux conséquences dommageables d’une situation d’urgence couverte par le champ d’application du PPUI ;
 +  * toute autre autorité, service, collectivité,​ entreprise, établissement ou personne que l’autorité compétente estime devoir pouvoir contacter dans le cadre de la gestion d’une situation d’urgence couverte par le champ d’application du PPUI, le cas échéant en qualité d’expert.
 +</​WRAP>​
  
 ==== Sources documentaires ==== ==== Sources documentaires ====
-  ​* [[https://​www.autoriteprotectiondonnees.be/​sites/​privacycommission/​files/​documents/​avis_144_2018.pdf|Avis n° 144/2018 du 19 décembre 2018 de l'​Autorité de Protection des Données (ADP)]] <wrap lo>- Anciennement,​ Commission de la Vie Privée</​wrap> ​-> Avis donné dans le cadre du projet d’Arrêté royal relatif à la planification d’urgence et la gestion des situations d’urgence à l’échelon national et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national.  ​+ 
 +  * [[:​fr:​reglementations:​ar_20190522|Arrêté Royal du 22/​05/​2019]] 
 +  ​* [[https://​www.autoriteprotectiondonnees.be/​sites/​privacycommission/​files/​documents/​avis_144_2018.pdf|Avis n° 144/2018 du 19 décembre 2018 de l'​Autorité de Protection des Données (ADP)]] <wrap lo>- Anciennement,​ Commission de la Vie Privée</​wrap> ​→ Avis donné dans le cadre du projet d’Arrêté royal relatif à la planification d’urgence et la gestion des situations d’urgence à l’échelon national et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national. 
 +  * [[https://​www.autoriteprotectiondonnees.be/​vos-droits-peuvent-ils-etre-limites-art-23-rgpd#​overlay-context=fr/​reglement-general-sur-la-protection-des-donnees-0|Vos droits peuvent-ils être limités ? (Art. 23 RGPD)]], BE [Ajouté le 02/01/2020]
   * [[http://​reseaux.uvcw.be/​com/​2018/​05/​14/​comment-concilier-rgpd-et-base-de-donnees-protocolaires/​|Comment concilier RGPD et base de données protocolaires]],​ Question posée le 14/05/2018 par Benoit DEMAZY, page réservée à ses membres   * [[http://​reseaux.uvcw.be/​com/​2018/​05/​14/​comment-concilier-rgpd-et-base-de-donnees-protocolaires/​|Comment concilier RGPD et base de données protocolaires]],​ Question posée le 14/05/2018 par Benoit DEMAZY, page réservée à ses membres
-  * UVCW, +  * UVCW,
  
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 ~~DISCUSSION~~ ~~DISCUSSION~~
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  • fr/planu_et_rgpd.1555078439.txt.gz
  • Dernière modification: 12/04/2019 16:13
  • par Didier LANOTTE