Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- fr:formations:nos_colloques:projets:questions_evenements [12/10/2019 11:12] – [Quid des Stationnement ?] Didier LANOTTE
+++ fr:formations:nos_colloques:projets:questions_evenements [12/10/2019 11:13] – [Quid des Stationnement ?] Didier LANOTTE
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   * → quid de l'éventuel PV ?
   * → quid de l’article 4.4 du Code de la Route (1) ?
-  * → quid de la durée maximale et légale d'un "véhicule en stationnement régulier" sur la voie publique ? (1) « (…)En cas de refus du conducteur ou si celui-ci est absent, l'agent qualifié peut pourvoir d'office au déplacement du véhicule. Le déplacement s'effectue aux risques et frais du conducteur et des personnes civilement responsables, sauf si le conducteur est absent et le véhicule en stationnement régulier. »
+  * → quid de la durée maximale et légale d'un "véhicule en stationnement régulier" sur la voie publique ? (1)
+« (1) En cas de refus du conducteur ou si celui-ci est absent, l'agent qualifié peut pourvoir d'office au déplacement du véhicule. Le déplacement s'effectue aux risques et frais du conducteur et des personnes civilement responsables, sauf si le conducteur est absent et le véhicule en stationnement régulier. »