Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- fr:formations:nos_colloques:projets:questions_evenements [10/06/2019 09:28] – Didier LANOTTE
+++ fr:formations:nos_colloques:projets:questions_evenements [12/10/2019 11:13] – [Quid des Stationnement ?] Didier LANOTTE
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 === Quid des Stationnement ? ===
-Une personne stationne correctement son véhicule sur la voirie et part en vacances (ou est hospitalisé).  Entre temps, des interdictions de stationnement sont placés, mais la personne n'en est pas informée et est, de toute manière, dans l'incapacité de venir déplacer son véhicule.  Ce véhicule se fait déplacer.
--> quid des frais pour le dépannage ?
--> quid de l'éventuel PV ?
--> quid de l’article 4.4 du Code de la Route (1) ?
--> quid de la durée maximale et légale d'un "véhicule en stationnement régulier" sur la voie publique ?
-(1)	 « (…)En cas de refus du conducteur ou si celui-ci est absent, l'agent qualifié peut pourvoir d'office au déplacement du véhicule. Le déplacement s'effectue aux risques et frais du conducteur et des personnes civilement responsables, sauf si le conducteur est absent et le véhicule en stationnement régulier. »
+Une personne stationne correctement son véhicule sur la voirie et part en vacances (ou est hospitalisé). Entre temps, des interdictions de stationnement sont placés, mais la personne n'en est pas informée et est, de toute manière, dans l'incapacité de venir déplacer son véhicule. Ce véhicule se fait déplacer.
+  * → quid des frais pour le dépannage ?
+  * → quid de l'éventuel PV ?
+  * → quid de l’article 4.4 du Code de la Route (1) ?
+  * → quid de la durée maximale et légale d'un "véhicule en stationnement régulier" sur la voie publique ? (1)
+« (1) En cas de refus du conducteur ou si celui-ci est absent, l'agent qualifié peut pourvoir d'office au déplacement du véhicule. Le déplacement s'effectue aux risques et frais du conducteur et des personnes civilement responsables, sauf si le conducteur est absent et le véhicule en stationnement régulier. »