Protection des données & PGUI, PPUI

Dans l'Arrêté Royal du 22/05/2019, des dispositions sont prises par rapport à la nécessité de disposer de données personnelles.

AR, Section III - Contenu minimal des plans d'urgence et d'intervention

Article 5, §2 - Les données de contact visées au présent article comprennent les noms, fonctions, numéros de téléphone et de fax, adresses, adresses électroniques et heures de contact nécessaires pour joindre le plus rapidement possible les personnes, en ce compris les experts, dont il ressort de leur fonction ou mission qu'elles doivent pouvoir être contactées par l'autorité compétente dans le cadre de la gestion d'une situation d'urgence.

Article 6, §5 - Les données de contact visées au présent article comprennent les noms, fonctions, numéros de téléphone et de fax, adresses, adresses électroniques et heures de contact nécessaires pour joindre dans l'urgence les acteurs spécifiquement concernés par le risque.

Article 6, §6 - Les acteurs spécifiquement concernés par le risque au sens du présent article peuvent être:

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